Conditions Générales de Vente
Article 1 — Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent toute vente conclue entre la société éditrice du site Entreprendre Sur Le Net et un Client agissant en qualité de consommateur, portant sur la fourniture de formations en ligne et de contenus numériques.
Article 2 — Adhésion aux conditions
Toute commande passée sur le site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client est invité à les consulter avant de finaliser son achat ; la coche prévue à cet effet en cours de tunnel de commande matérialise son accord.
Article 3 — Produits proposés
Les produits proposés sont des formations en ligne, packs de templates, PDFs, et autres contenus numériques accessibles via l’espace membre. Les caractéristiques essentielles (durée, modules, format) sont présentées sur chaque fiche produit. Les visuels figurant sur les fiches le sont à titre indicatif et n’engagent pas contractuellement le Vendeur en cas de différence mineure.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Aucuns frais de livraison ne sont applicables, les produits étant délivrés par accès numérique immédiat. Entreprendre Sur Le Net se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la facturation, puis procède au paiement. La commande est définitivement validée après réception du paiement ; un courriel de confirmation est alors adressé au Client, accompagné des accès à l’espace membre.
Article 6 — Règlement
Le paiement intervient au moment de la passation de la commande, par carte bancaire (via Stripe) ou via PayPal. Les transactions sont chiffrées et protégées par les standards SSL et 3D Secure. Le Vendeur ne conserve aucune information bancaire complète.
Article 7 — Délivrance des contenus
L’accès aux formations et contenus numériques achetés est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, via un email contenant les identifiants d’accès à l’espace membre. En cas de difficulté technique, le Client peut contacter contact@entreprendresurlenet.fr.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant à la commande, le Client reconnaît expressément vouloir bénéficier d’un accès immédiat à la formation et renonce à son droit de rétractation dès le premier accès au contenu.
Article 9 — Garantie commerciale satisfait ou remboursé
Indépendamment du cadre légal, Entreprendre Sur Le Net propose une garantie commerciale satisfait ou remboursé de quatorze (14) jours à compter de l’achat, sous réserve que le Client n’ait pas consommé l’intégralité du contenu et en faisant la demande motivée à contact@entreprendresurlenet.fr. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours.
Article 10 — Garanties légales
Le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 11 — Résolution des litiges
Tout litige relatif à l’application des présentes fait l’objet d’une recherche prioritaire de solution amiable par contact direct à contact@entreprendresurlenet.fr. À défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Le présent contrat est régi par le droit français.
CGV en vigueur depuis 2026.